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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 642
Versions de la disposition

Texte complet
642. La personne qui commet une infraction prévue à l’un des articles 626 à 629 est passible d’une amende de 50 $ pour chaque jour de retard.
1987, c. 57, a. 642; 1990, c. 4, a. 411; 1998, c. 31, a. 96; 2016, c. 17, a. 100.
642. La personne qui commet une infraction prévue à l’un des articles 626 à 629 est passible d’une amende de 50 $ pour chaque jour de retard dans la transmission du document visé à cet article.
1987, c. 57, a. 642; 1990, c. 4, a. 411; 1998, c. 31, a. 96.
642. La personne qui commet une infraction prévue à l’un des articles 626 à 629 est passible d’une amende de 10 $ à 50 $ pour chaque jour de retard dans la transmission du document visé à cet article.
1987, c. 57, a. 642; 1990, c. 4, a. 411.
642. La personne qui commet une infraction prévue à l’un des articles 626 à 629 est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 10 $ à 50 $ pour chaque jour de retard dans la transmission du document visé à cet article.
1987, c. 57, a. 642.
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